INFORMATION GÉNÉRALE DU PUBLIC SUR L’EMPLOI D’UNE CAMÉRA PIÉTON PAR LA POLICE MUNICIPALE
Textes de références :
- Article L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.214-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de Police.
- Arrêté Préfectoral de la Côte d’Or n° 1229 du 11 août 2023, autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de la Police Municipale de Châtillon-sur-Seine.
Dans ce cadre, la commune de Châtillon-sur-Seine a fait l’acquisition d’une caméra mobile individuelle afin d’équiper le service de Police Municipale.
Ainsi, l’agent dispose d’un outil qui lui apporte une aide lors de ses différentes missions. L’enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d’infraction par la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
LES PRINCIPES D’UTILISATION
Utilisation – Signalement :
La caméra individuelle est portée sur l’uniforme du policier municipal. La caméra est activée par l’agent au cours de ses interventions pour laquelle il juge son utilisation nécessaire. Les personnes filmées sont informées verbalement de la mise en route de la caméra, sauf si les circonstances y font obstacle.
Un signal visuel s’allume au niveau de la caméra lorsque l’agent procèdent à l’enregistrement d’une intervention.
Conservation des données :
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale d’un mois, au terme de laquelle les données sont automatiquement effacées.
Lorsque des images font l’objet d’une extraction dans ce délai d’un mois, pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet comprenant les informations règlementaires telles que nom, prénom, grade de l’agent ayant procéder à l’opération de consultation.
QUESTIONS – RÉPONSES
Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation de la caméra piéton ?
- Les images et les sons sont captés par la caméra individuelle.
- Le jour et la plage horaire d’enregistrement.
- Le lieu où ont été collectées les données via connexion GPS.
- L’identifiant de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
À quelles fins sont collectées ces données ?
- La caméra piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la Police Municipale et les habitants.
- Son utilisation vise à permettre d’une part la prévention des incidents au cours des interventions, et d’autre part le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte.
Qui a accès aux données, quel traitement de données ?
- Dans la limite de ses attributions respectives et de ses besoins seul le responsable de la Police Municipale à accès aux données.
- Dans la limite de leurs attributions respectives les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale, les agents des services d’inspection générale de l’État, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents chargés de la formation du personnel peuvent être également destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement.
Quels sont les droits sur les données personnelles des usagers ?
Conformément à l’article R.214-15 du Code de la Sécurité Intérieure, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant.
Pour exercer ces droits, il suffit de s’adresser à :
Service de Police Municipale
Place de la Résistance
21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE
Tél. : 03 80 91 50 50
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.
Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté ».
- Sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL – Service des Plaintes – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.
MODÈLE DE CAMÉRA RETENU PAR LA POLICE MUNICIPALE DE CHÂTILLON-SUR-SEINE
Nombre de caméra : 01
Type de caméra : Caméra 4K 64 GO modèle S20